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L'évaluation foncière de votre propriété


Un document explicatif de l'évaluation foncière de votre propriété.


Comment obtenir un permis ou un certificat


L'inspecteur en bâtiments et en enviromment a la responsabilité d'émettre les permis et certificats requis pour les différents travaux de construction et de rénovation sur le territoire de Sainte-Luce.

Avant d'entreprendre des travaux de construction ou de rénovation, le propriétaire doit vérifier si un permis ou certificat est requis. Pour ce, il doit rencontrer l'inspecteur en urbanisme de la Municipalité afin de vérifier la conformité des travaux avec les règlements d'urbanisme et faire la demande de permis.

Certains secteurs sont assujettis à des règlements particuliers : site du patrimoine, plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA). Dans ce cas, l'analyse d'une demande de permis est soumise au comité consultatif d'urbanisme (CCU) et au conseil municipal pour approbation avant que l'inspecteur puisse émettre le permis. Il faut donc tenir compte de ces procédures dans l'élaboration de son projet.

Paul Martineau
Inspecteur en urbanisme
Téléphone :   418 739-4317
Télécopieur : 418 739-4823
Courriel : paulmartineau@sainteluce.ca


Principaux travaux nécessitant un permis


  • Construction d'un bâtiment
  • Agrandissement ou rénovation d'un bâtiment
  • Démolition ou déménagement d'un bâtiment
  • Installation ou modification d'une enseigne
  • Construction d'un mur de soutènement
  • Installation d'un usage temporaire
  • Changement d'usage d'un immeuble
  • Installation d'une haie ou d'un muret
  • Installation d'une piscine creusée ou hors terre
  • Installation ou remplacement d'un système d'évacuation et de traitement des eaux usées
  • Installation ou remplacement d'un puits d'alimentation en eau potable
  • Aménagement paysager : déblai, remblai, stationnement, abattage ou plantation d'arbre


Tarification des permis et des certificats


Lotissement
50 $ pour le premier lot et 10 $ par lot additionnel


Construction résidentielle
Bâtiment principal - 50 $ par logement et 10 $ par logement additionnel
Garage privé - 25 $
Abri d'auto - 25 $
Remise - 25 $
Serre privée - 25 $
Piscine hors terre ou creusée - 25 $
Kiosque ou pergola - 25 $
Antenne - 25 $
Clôture - 25 $
Clôture à neige - 25 $


Agrandissement et rénovations
Travaux de moins de 1000 $ - Gratuit
Travaux de 1000 et plus - 25 $


Construction non-résidentielle
Bâtiment principal - 15 $ par 100 mètre carré
Bâtiment complémentaire - 10 $ par 100 mètre carré


Agrandissement et rénovation
Travaux de moins de 1000 $ - Gratuit
Travaux de plus de 1000 $ - 25 $
Usage accessoire - 25 $


Divers
Changement d'usage - 10 $ par usage
Démolition - 15 $
Déplacement de bâtiment - 25 $
Aménagement paysager - Gratuit
Affichage d'une enseigne - 25 $
Affichage d'une enseigne temporaire - 10 $
Travaux en milieu riverain - 25 $
Aménagement d'un stationnement ou espace de chargement - Gratuit
Système d'approvisionnement en eau potable - 30 $
Système d'évacuation des eaux usées - 30 $
Remblais et déblais - Gratuit
Permis d'occupation - Gratuit
Vente de trottoir et de garage - Gratuit


Dérogation mineure
250 $ plus les frais de parution de l'avis public


Amendement au règlement de zonage
400 $ plus les frais de parution de l'avis public


Règlements d'urbanisme


La Municipalité de Sainte-Luce a adopté une nouvelle génération de règlements d’urbanisme le 20 avril 2010 et ceux-ci sont entrés en vigueur le 1er juillet 2010. Les règlements sont maintenant disponibles pour consultation. Voici un bref résumé de leur contenu, afin de vous orienter dans vos recherches.


 

Plan d’urbanisme (R-2009-113)

Le plan d’urbanisme est un document de planification qui vient établir les objectifs de la Municipalité en matière d’aménagement du territoire. Vous retrouverez dans ce document les grandes orientations d’aménagement, les grandes affectations du sol qui établissent une vocation générale pour les diverses sections du territoire de la municipalité, le tracé des voies de circulation projetées, les zones à protéger et les interventions publiques projetées.

Pour consultation, télécharger les documents ci-dessous en format PDF


 

Règlement de zonage (R-2009-114)

Le règlement de zonage est un règlement normatif. Il divise le territoire en zones et établit les usages et les constructions autorisés dans chacune de ces zones. Il comprend également des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire. Ce règlement régit, entre autres, l’implantation, les dimensions et la volumétrie des bâtiments autorisés, les usages autorisés, l’aménagement des terrains, les normes de stationnement, les contraintes naturelles et anthropiques et bien d’autres éléments.

Pour consultation, télécharger les documents ci-dessous en format PDF


 

Règlement de lotissement (R-2009-115)

Le règlement de lotissement établit des normes régissant les opérations cadastrales sur le territoire de Sainte-Luce. Il établit les dimensions et la superficie minimale des terrains, la configuration des rues etc.

Pour consultation, télécharger les documents ci-dessous en format PDF


 

Règlement relatif aux conditions d’émission des permis de construction (R-2009-116)

Comme son nom l’indique, ce règlement établit des conditions à respecter pour obtenir un permis de construction.

Pour consultation, télécharger les documents ci-dessous en format PDF


 

Règlement de construction (R-2009-117)

Ce règlement établit des normes quant aux matériaux des constructions et à la manière de les assembler. Il établit également des règles concernant la reconstruction de bâtiments détruits ou devenus dangereux.

Pour consultation, télécharger les documents ci-dessous en format PDF


 

Règlement des permis et certificats (R-2009-118)

Ce règlement détermine quels travaux nécessitent un permis ou un certificat et établit les modalités d’obtention, le tarif et les conditions de validité des ces permis et certificats.

Pour consultation, télécharger les documents ci-dessous en format PDF


 

Règlement sur les dérogations mineures (R-2009-119)

Ce règlement établit une procédure d’exception permettant au conseil d’autoriser une dérogation quant à certaines dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement.

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Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) (R-2009-120)

Ce règlement détermine des critères spécifiques aux constructions et aménagement sur la route du Fleuve, afin d’améliorer le lotissement, l’architecture et l’implantation des constructions et l’aménagement des terrains sur la route du Fleuve. Il vise également à préserver le caractère esthétique particulier de ce secteur.

Pour consultation, télécharger les documents ci-dessous en format PDF


 

Règlement abrogeant le règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE) (R-2009-122)

Pour consultation, télécharger le document ci-dessous en format PDF



Règlement abrogeant le règlement relatif au programme particulier d'urbanisme (PPU) pour le centre du village
(R-2009-123)


Pour consultation, télécharger le document ci-dessous en format PDF






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